CRCAM TOULOUSE 31 : DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CCI – AG DU 17 AVRIL 2020

CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit
Société de courtage d’assurance immatriculée au
Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 951
Siège social :
6, place Jeanne d’Arc – BP 40535
31 005 TOULOUSE CEDEX 6
776916207 RCS TOULOUSE
 Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement, autorisé par l’Assemblée Générale mixte des sociétairesdu 17 avril 2020
 En application de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée Générale mixte du 17 Avril 2020.
 I – Répartition des objectifs par titres de capital détenusAu 17/04/2020, 11 044 CCI, représentant 0.77% de l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Investissement composant le capital social de la Caisse régionale, et 0,24% du capital social sont détenus par la Caisse régionale.Ces CCI sont détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, et conclu avec Kepler Cheuvreux. Aucun CCI n’est détenu en vue d’une annulation.II – Objectifs du programme de rachatL’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 17/04/2020 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :1/ de la mise en oeuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;2/ d’attribuer ou de céder des CCI de la Caisse Régionale aux mandataires sociaux éligibles et aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, ou à certaines catégories d’entre eux, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi ;3/ d’attribuer gratuitement des CCI au titre du dispositif d’attribution gratuite prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,4/ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;5/ d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;6/ de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis.III – Part maximale du capital, nombre maximal, et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat1 – Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionaleLa Caisse Régionale sera autorisée à acquérir un nombre de Certificats Coopératifs d’Investissement ne pouvant excéder 10% du nombre total de Certificats Coopératifs d’Investissement composant le capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 31 décembre 2019, représente 142 525 certificats coopératifs d’investissement.Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.2 – Caractéristiques des titres concernésNature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d’Investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment B)
Libellé : CCI du Crédit Agricole Toulouse 31
Code ISIN : FR00000455443 – Prix maximal d’achatL’acquisition de ses propres CCI par la Caisse régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170 € par titre.IV – Durée du programmeConformément à l’article L.225-209 du code de commerce et à la 13^ème résolution qui a été approuvée par l’Assemblée Générale mixte du 17/04/2020, ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour de l’Assemblée Générale mixte du 17 Avril 2020, soit au plus tard jusqu’au 16 Octobre 2021. Pièce jointeDescriptif du programme de rachat de ses propres CCI – AG mixte des sociétaires du 17 avril 2020